Droit de Préemption Urbain (DPU)
Depuis le 01 janvier 2017, la Communauté de communes de Marcigny exerce la compétence obligatoire « Plan Local d’Urbanisme intercommunal » sur l’ensemble du territoire intercommunal. Elle est ainsi seule compétente pour mener les procédures d’élaboration, révision ou modification des documents d’urbanisme. C'est à ce titre qu'elle a élaboré le PLUI de la Communauté de communes
La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l’article L.211-2 du Code de l’urbanisme et prévoit que cette compétence de la Communauté de communes emporte compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain (DPU).
Ainsi, le Conseil communautaire du 16 février 2026 a décidé, en lien avec l'approbation du PLUI, d'instaurer un Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones U et AU identifiées au PLUI de la Communauté de communes de Marcigny,
L'exercice de ce droit de préemption est délégué aux communes membres de la Communauté de communes de Marcigny sur l’ensemble des zones U et AU du PLUI de la Communauté de communes de Marcigny, à l’exception des zones à vocation économique (zones Uxi, Uxm, Uxf, 2AUx) pour lesquelles l’exercice du DPU est conservé par la Communauté de communes de Marcigny.
Consultez ci-dessous la délibération communautaire du 16/02/2026
Déchèteries
Points d'apport volontaire
Producteurs